Un arrêt de la Cour de cassation donne un nouvel éclairage sur les risques liés à la fraude sociale ( Crédits photo: © PhotoGranary - stock.adobe.com)
La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut-elle sanctionner le concubin d'un allocataire en cas de fraude sociale ? La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt datant du 25 septembre 2025.
Le 25 septembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante pour les personnes en concubinage avec un allocataire de la CAF. La question était de savoir si le concubin pouvait être sanctionné par la Caisse d'allocations familiales en cas de fraude de l'allocataire. Une problématique dont l'importance s'est accrue avec l'explosion du montant de la fraude aux allocations versées par la CAF de 20 % en un an, entre 2023 et 2024.
Le concubin d'une personne ayant fraudé la CAF condamné par la Cour d'appel d'Amiens
Vous êtes en union libre avec une personne touchant des aides de la part de la Caisse d'allocations familiales et vous vous demandez ce que vous risquez en cas de fraude ? Cette question s'est déjà posée et a été tranchée par la justice. "À la suite d'un contrôle par sa caisse d'allocations familiales, une allocataire et son concubin se voient infliger une pénalité car ils n'ont pas déclaré le départ de l'un des enfants du foyer et ont perçu un indu de prestations", résume le site Service-public.fr au sujet de cette affaire.
Ne parvenant pas à récupérer la pénalité financière auprès de l'allocataire, la CAF du Pas-de-Calais, en la personne de son directeur, a infligé une pénalité financière, appelée "contrainte", d'un montant de 671 euros à son concubin. Ce dernier conteste alors la décision devant la justice. Pour cela, il s'appuie sur le fait que "seule la personne bénéficiaire des prestations est susceptible d'encourir la pénalité pour non-déclaration d'un changement justifiant le service des prestations, même en situation de concubinage avec ce bénéficiaire".
Le 2 novembre 2021, la Cour d'appel d'Amiens rejette le recours formé par le concubin, ouvrant la voie à la réclamation de pénalités financières auprès des personnes dont le concubin perçoit indûment des prestations sociales de la part des Caisses d'allocations familiales. Une situation dont l'importance s'est accrue au cours des dernières années, le rapport d'activité publié en mai 2025 par la CAF soulignant que le montant de la fraude a augmenté de 20 % en seulement un an, entre 2023 et 2024, atteignant les 449 millions d'euros pour 49 000 cas de fraude détectés.
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L'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens cassé et annulé par la Cour de cassation en septembre 2025
Malgré la décision de la Cour d'appel, le concubin condamné à payer une amende par la CAF se pourvoit en cassation. Le 25 septembre 2025, la Cour de cassation lui donne raison en cassant et en annulant l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens "en ce qu'il dit non fondée l'opposition à contrainte par M. [R]" et en annulant "la contrainte d'un montant de 671 euros décernée le 25 avril 2017 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais".
En outre, la CAF du Pas-de-Calais est condamnée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation "à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles avancés devant la Cour de cassation et la cour d'appel". La Cour de cassation conclut en estimant que la pénalité infligée au demandeur est "une sanction à caractère de punition. Elle ne peut, en conséquence, être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire, sur qui pèse l'obligation déclarative, et ne peut être recouvrée auprès du concubin".
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